Affichage environnemental textile : Glimpact saisit le Conseil d’État

Glimpact a déposé une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du ‍décret n° 2025-957 et de l’arrêté du 6 septembre 2025 relatifs au « coût environnemental » des produits textiles et instituant la méthode de calcul de ce coût « Écobalyse ». L’initiative de Glimpact n’a nullement pour but de contester le principe même d’un affichage environnemental – dont Glimpact est l’un des promoteurs historiques – mais de garantir que cet affichage repose sur une méthodologie scientifique rigoureuse, harmonisée à l’échelle européenne stable dans le temps, juridiquement sécurisée et qui ne réponde pas à des considérations purement arbitraires ou politiques. Cette saisine du Conseil d’État est d’autant plus fondée que, par son décret, la France viole les dispositions fondamentales du Règlement sur l’éco-conception des produits durables (ESPR) adopté par l’Union Européenne le 13 juin 2024, qu’elle ne pouvait ignorer et qui justement instaure un cadre méthodologique unique, fondé sur la science et donc objectif (la méthode PEF).

Depuis plus dix ans, l’Union européenne a engagé un vaste effort d’harmonisation autour de la méthode PEF (Product Environmental Footprint), aujourd’hui adoptée par l’UE comme le cadre de référence scientifique dans le règlement sur l’éco-conception des produits pour mesurer l’impact environnemental d’un produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Cette méthode s’appliquera dès 2027 dans le cadre du l’application de ce règlement pour le secteur de la mode et du textile et de la mise en place du passeport digital des produits. La France, en adoptant son indice spécifique dénommé « coût environnemental », affirme s’en inspirer. Dans les faits, la méthodologie « Écobalyse » s’en écarte, au point de produire des résultats incompatibles avec ceux du référentiel sectoriel européen appliquant la méthode PEF au secteur des vêtements, le PEFCR Apparel & Footwear, validé par la Commission Européenne en mai 2025, mais surtout en donnant aux industriels des leviers d’éco-conception différents.

Les divergences portent sur des aspects structurants : définition de l’unité fonctionnelle, périmètre des catégories d’impact, pondérations appliquées ou encore modélisation de la durabilité et du cycle de vie. Là où la méthode PEF repose sur des données, des règles et des pondérations harmonisées au niveau européen, la méthode française introduit des paramètres différents, fusionne certaines catégories d’impact, en ajoute d’autres et modifie les coefficients sans justification probante. L’arbitraire a supplanté la rigueur scientifique.C’est sur cette base claire que seront définies les exigences et obligations en matière d’écoconception et le futur « passeport digital » qui s’imposeront à tous les industriels du secteur pour l’application du règlement ESPR, par voie d’acte délégué de la Commission européenne secteur par secteur, celui pour les vêtements et les chaussures étant prévu à l’horizon 2026.

Ces différences rendent les scores incomparables et créent une rupture de cohérence pour les entreprises opérant sur un marché européen intégré. Concrètement, un même produit peut obtenir deux scores très différents selon que l’on utilise la méthode française ou la méthode européenne, ce qui contrevient frontalement à l’objectif de lisibilité pour le consommateur.

À cette divergence méthodologique s’ajoute un élément central du dispositif français : la plateforme publique Écobalyse, désignée par les textes comme l’outil de calcul et de diffusion du « coût environnemental ». Bien qu’elle soit présentée comme un instrument technique neutre, Glimpact a pu démontrer qu’Écobalyse ne reproduit pas fidèlement la méthodologie fixée par l’arrêté. Ainsi, l’outil devient un facteur d’instabilité scientifique et réglementaire, alors même qu’il occupe une place centrale dans le dispositif.

La situation se complexifie davantage du fait que le décret autorise toute personne – association, concurrent ou particulier – à calculer et publier un score environnemental pour un produit textile, y compris en s’appuyant sur des données estimées lorsque les données réelles ne sont pas accessibles. En permettant cette publication sans contrôle préalable et en lui conférant un statut de fait légitime via la plateforme Écobalyse, le texte crée une incitation forte pour les entreprises à reprendre elles-mêmes le contrôle du score, ce qui revient à les obliger, dans la pratique, à adopter la méthodologie française, même si elles travaillent déjà selon les standards européens.

Il faut ajouter à cela que toute entreprise qui choisit de communiquer un score basé sur une autre méthode, en particulier la méthode PEF, se voit contrainte d’afficher également le score français. Cette obligation de double affichage incite fortement les entreprises à renoncer à l’affichage fondé sur la méthode PEF, le cadre de référence pourtant adopté par l’UE pour le règlement ESPR, ce qui constitue une irrégularité manifeste au droit de l’UE. La Commission européenne avait pourtant explicitement demandé que le système français demeure  « totalement volontaire ». En introduisant des mécanismes qui rendent de facto la méthode française incontournable, le décret contrevient au principe de reconnaissance mutuelle et de libre circulation des biens dans le marché intérieur et surtout créé une fragmentation du marché résultant du développement d’approches nationales divergentes sur l’amélioration de la durabilité environnementale des produits, que le règlement ESPR vise à interdire comme le précise son préambule.

Cette situation pose un problème de sécurité juridique pour les entreprises textiles françaises par ailleurs fragilisées par une concurrence internationale très forte. Elle les expose à une double contrainte méthodologique, les place dans une situation périlleuse les obligeant à adapter leurs processus industriels à une spécificité nationale isolée et remet en cause leurs investissements réalisés pour se conformer au cadre du PEF. Elle crée également une instabilité scientifique et opérationnelle qui rend difficile la construction d’une trajectoire crédible de réduction de leur impact environnemental. Ce qui, au regard de l’urgence écologique, est un dangereux non-sens.

Par ce recours, Glimpact demande donc au Conseil d’État de rétablir un cadre lisible, stable et cohérent, conforme aux engagements européens et aux exigences méthodologiques nécessaires pour assurer la crédibilité de l’affichage environnemental. L’objectif est simple : garantir que cet outil essentiel pour la transition écologique s’appuie sur une base scientifique solide, harmonisée et opérationnellement viable, afin d’accompagner efficacement les entreprises et d’informer correctement les consommateurs.

Le dispositif Français Écobalyse, à l’inverse de ses objectifs tels que fixés par l’article II de la loi Climat et Résilience va ainsi à l’encontre des enjeux de l’impérieuse transition écologique de l’industrie de la mode et du textile.

« Les entreprises n’ont pas besoin de confusion, elles ont besoin de clarté. En créant une méthode provisoire, la France isole sa filière textile au moment même où l’Europe met en place un cadre unique, rigoureux, scientifique et durable dans le cadre de l’une des plus grandes avancées règlementaires et contraignantes pour l’avènement de la transition écologique. Il est urgent de donner aux entreprises un cadre stable, conforme à la science et au droit et qui leur permette de réduire de façon significative leur empreinte environnementale en leur donnant les bons leviers d’éco-conception. La transition écologique est à ce prix. » Christophe Girardier, Président de Glimpact